ERP (Etat des Risques et des Pollutions)

Que couvre l’ERP ?

Le rapport ERP couvre les risques suivants :

Risques naturels : cela comprend les inondations, les glissements de terrain, les avalanches et l’érosion côtière.
Risques technologiques : cela comprend les accidents industriels, les accidents de transport et les centrales nucléaires.
Risques sismiques : cela inclut les tremblements de terre.
Risques miniers : cela inclut les mines et carrières abandonnées.
Dangers liés au radon : Le radon est un gaz radioactif naturel qui peut provoquer le cancer.
Qui a besoin d’un ERP ?

Un ERP est obligatoire pour tous les biens immobiliers situés dans une commune relevant d’un arrêté préfectoral d’évaluation des aléas naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés au radon. Ces communes sont répertoriées sur le site Internet du ministère français de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

Quelle est la durée de validité d’un ERP ?

Un ERP est valable six mois à compter de sa date d’émission.

Qui est responsable de l’obtention de l’ERP ?

Le vendeur ou le bailleur est responsable de l’obtention du rapport ERP. Ils doivent fournir le rapport à l’acheteur ou au locataire avant la signature du contrat de vente ou de location.

Quelles sont les pénalités si vous ne disposez pas d’un ERP ?

Le vendeur ou le bailleur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € s’il ne fournit pas de rapport ERP à l’acheteur ou au locataire.

Comment puis-je obtenir un rapport ERP ?

Vous pouvez obtenir un rapport ERP auprès d’un diagnosticien certifié. Vous pouvez retrouver la liste des diagnostiqueurs certifiés sur le site du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

Avantages d’avoir un ERP :

Assure la transparence sur les risques potentiels associés à la propriété
Aide les acheteurs et les vendeurs à prendre des décisions éclairées
Réduit le risque de litiges juridiques
Conforme à la réglementation française